Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de leads passée auprès deEdgar Berjon EI, nom commercial Takira, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, SIREN 130 450 125 (« Takira »), par un client professionnel (le « Client »). Elles s’appliquent uniquement entre professionnels.

1. Définitions

• Lead : demande d’un particulier qui souhaite être rappelé par le Client au sujet d’un projet précis (par exemple une pompe à chaleur), recueillie par un formulaire qui nomme le Client.
• Commande : achat d’un nombre déterminé de Leads pour une Zone et des critères donnés.
• Zone : départements ou territoire sur lesquels les Leads sont recherchés.

2. Commande

Toute Commande fait l’objet d’un devis précisant la Zone, les critères, le type de projet, le nombre de Leads, le prix unitaire et un délai de livraison indicatif. Le devis est valable 15 jours. La Commande est ferme à l’acceptation écrite du devis (par e-mail ou message) et au paiement intégral du prix.

Le Client fournit des informations exactes : dénomination et nom commercial, SIREN, adresse, qualification RGE, coordonnées de réception des Leads. Le Client déclare être titulaire d’une qualification RGE valide pour les travaux concernés et s’engage à informer Takira sans délai de toute perte ou suspension de cette qualification.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA éventuellement applicable s’y ajoute. Le prix d’un Lead dépend de la taille de la Zone et des critères demandés, et figure sur le devis.

Le prix de la Commande est payable en totalité à la commande. Aucune campagne n’est lancée et aucun Lead n’est livré avant réception du paiement. Il n’y a ni abonnement ni reconduction automatique : chaque nouvelle Commande fait l’objet d’un nouveau devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. Production et livraison des Leads

Takira diffuse des campagnes publicitaires (notamment sur Facebook et Instagram) au nom du Client. Le formulaire indique au particulier qu’il sera rappelé par le Client, au sujet du projet concerné. Le Client autoriseTakira à faire figurer son nom commercial, sa ville et son numéro SIREN dans ces publicités et formulaires, pour la seule durée de la Commande.

Les Leads sont livrés au fil de l’eau, en temps réel, dans un fichier partagé avec le Client, accompagnés d’une alerte, jusqu’à atteindre le nombre commandé. Le délai de livraison est indicatif : il dépend de la Zone, des critères et de la diffusion publicitaire. Takira est tenu d’une obligation de moyens.

Si la livraison prend un retard important, Takira en informe le Client et lui propose d’élargir la Zone, d’ajuster les critères ou d’être remboursé des Leads non livrés.

5. Exclusivité

Chaque Lead est livré à un seul Client. Takira ne le revend pas, ne le transmet à aucun autre professionnel et ne le réutilise pas pour une autre Commande. Takira conserve uniquement les éléments de preuve décrits à l’article 8.

6. Qualité des Leads

Les Leads reposent sur les déclarations des particuliers dans le formulaire (statut de propriétaire, type de logement, code postal, chauffage actuel, délai du projet). Takira ne contacte pas les particuliers et ne vérifie pas ces informations par téléphone. Takira ne garantit ni le taux de réponse, ni la signature d’un contrat, ni le chiffre d’affaires que le Client réalisera.

Les Leads ne font l’objet d’aucune garantie de remplacement. Le Client peut signaler un Lead manifestement invalide (numéro inexistant, doublon, hors Zone) dans les 7 jours suivant sa livraison.Takira peut, à sa seule appréciation et à titre de geste commercial, le remplacer. Un remplacement accordé ne crée aucun droit pour l’avenir.

7. Obligations du Client

Le Client est seul responsable des appels qu’il passe et du respect de la réglementation sur le démarchage, notamment les articles L.223-1, L.223-8 et R.223-4 du Code de la consommation. Il s’engage à :

• rappeler chaque particulier rapidement, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant sa demande ;
• se présenter comme donnant suite à la demande du particulier ;
• n’aborder que le projet pour lequel le particulier a demandé à être rappelé ;
• ne pas adresser de sollicitation commerciale non demandée par SMS, e-mail ou réseaux sociaux ;
• ne pas revendre, céder ou partager les Leads ;
• conserver une trace de ses appels (date et heure) ;
• respecter la réglementation sur les données personnelles pour les Leads reçus ;
• informer Takira de toute plainte ou contrôle lié à un Lead.

Au démarrage de chaque Commande, Takira remet au Client un kit rappelant ces règles. Ce kit est une aide et ne constitue pas un conseil juridique.

8. Preuve de la demande

Pour chaque Lead, Takira archive pendant 3 ans les éléments permettant de justifier la demande du particulier : identifiant, date et heure, texte du formulaire, objet de la demande, professionnel désigné et date de transmission. Ces éléments sont communiqués au Client sur simple demande.

9. Données personnelles

Takira est responsable du traitement pour la collecte des demandes et leur transmission au Client. À réception d’un Lead, le Client devient responsable de son propre traitement : il utilise les données uniquement pour répondre à la demande, les protège et respecte les droits des personnes. Les données des Clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Takira ne peut être tenu responsable de l’usage que le Client fait des Leads, ni des conséquences d’un appel passé hors des conditions de l’article 7. La responsabilité de Takira, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la Commande concernée. Takira n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité).

La diffusion des campagnes dépend des plateformes publicitaires. Une suspension ou une restriction décidée par une plateforme, ou tout cas de force majeure, peut retarder la livraison sans engager la responsabilité deTakira, qui en informe le Client et lui propose une solution.

11. Suspension

En cas de manquement grave du Client à l’article 7, Takira peut suspendre la livraison, après un message resté sans réponse satisfaisante pendant 48 heures.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège deTakira.

Contact

edgar@takira.fr